CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’Anglais In France.

A l’exception de la formule FAMILY, les formules proposées par la société Anglais In France s’entendent par personne, en euros.

Article 1er : Nouvelle directive européenne (2015)

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive européenne 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme français. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme français. L’entreprise Anglais In France (ci-après nommée AIF) sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, AIF dispose d'une garantie financière afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive européenne, cliquez sur l’hyper-lien suivant : 2015/2302

Article 2ème : Formules AIF en famille ou centres d’accueil.

Les formules comprennent :
  • L’hébergement et la restauration dans une famille ou un centre d’accueil de langue maternelle francophone, ainsi que, selon la formule choisie, la dispense de cours de français.
  • Des activités culturelles et/ou sportives ainsi que les transports afférents.
  • La possibilité de joindre et de rencontrer le cas échéant, un responsable de la société AIF tout au long du séjour.
  • La procédure d’évaluation de la satisfaction du client.
Les formules ne comprennent pas :
  • Les frais de trajet jusqu’au point de rencontre (domicile de la famille ou du centre d’accueil, gare ou aéroport), ces trajets étant sous la responsabilité exclusive du client.
  • Les dépenses à caractère personnel : frais médicaux et pharmaceutiques, téléphoniques, sorties, ... Il se peut qu’AIF fasse l'avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité, le client recevra une facture correspondant aux frais médicaux avancés et devra s’en acquitter. Nous adresserons la feuille de soins dès réception du règlement.


Article 3ème : Inscription et confirmation.

L’inscription s’établit, après avoir pris contact avec un responsable AIF et suite au choix du futur participant de la famille ou du centre d'accueil qui le recevra, en renseignant en ligne sur le site www.anglais-in-france.fr le bulletin d’inscription et en réglant un acompte d’au moins 33% du montant total, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque dans un délai minimum de 6 semaines avant la date du début du séjour prévue. L’inscription sera considérée comme définitive à compter de la date de réception de l’acompte par la société AIF.

Article 4ème : Paiement.

Le solde du séjour doit être réglé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque à la société AIF dans un délai maximum de 30 jours avant la date prévue pour le début du séjour. Toute modification éventuelle du programme entraînera une facturation complémentaire de 30 €. Le non-paiement du solde dans un délai précité entraîne l’annulation de l’inscription au séjour, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

Article 5ème : Dossier de voyage.

Une semaine au plus tard avant le départ, la société Anglais In France transmet au client le dossier de voyage comprenant les éléments suivants:

  • Une convocation indiquant les dates, heures et lieux de rendez-vous fixés avec la famille d’accueil ou le centre d'accueil.
  • Les coordonnées de la famille d’accueil ou du centre d'accueil.
  • Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du responsable local de la société Anglais In France.
  • La liste des documents officiels que le client doit obligatoirement posséder sur lui.
  • Des informations concernant les règles et le comportement à adopter par le client au sein de la famille d’accueil ou du centre d'accueil.
  • Le cas échéant, des informations concernant le déroulement des cours.

Article 6ème : Responsabilité.

La responsabilité de la société Anglais In France ne débute qu’à compter de la prise en charge du participant par la famille d’accueil au lieu de rendez-vous fixé entre les parties.
La responsabilité de la société Anglais In France ne peut être engagée en cas de dommage causé dans le cadre des transports sur les lieux de rendez-vous, les trajets relevant de la responsabilité exclusive du client.
De même, la surveillance des bagages et objets personnels est sous la responsabilité exclusive du client.

Article 7ème : Choix des familles d’accueil par la société Anglais In France.

  • La société Anglais In France s’efforce de satisfaire les souhaits du client concernant l’affectation de ce dernier dans les familles d’accueil. Cependant, en cas de force majeure (maladie, accident, décès d’un membre de la famille,...), une modification de la famille d’accueil interviendra sans qu’une telle modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque dédommagement pour le client.
  • La société Anglais In France sélectionne les familles d’accueil en fonction de leurs qualités d’accueil, de leurs compétences professionnelles, du confort et de la propreté de l’hébergement et des activités proposées par la famille d’accueil.
  • La langue anglaise est la langue principale utilisée par la famille d’accueil. pour les séjours d'apprentissage de l'anglais.
  • La société Anglais In France contrôle au moins une fois tous les deux ans le domicile de la famille d’accueil.
  • Les familles d’accueil pouvant participer aux cours ONE-TO-ONE ont suivi une formation dispensée par la société Anglais In France et sont titulaires d’au moins un des diplômes suivants:
  • Un diplôme les autorisant à enseigner dans leur pays d’origine.
  • Le TEFL.
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur délivré dans leur pays d’origine.

  • Les familles d’accueil pouvant enseigner le français sont titulaires d’au moins un diplôme d’enseignement (CAPES ou agrégation de Lettres Modernes ou de Langue, CAPES de Maître des Écoles, License ou maîtrise de FLE.) Les cours dispensés au sein des familles d’accueil suivent un programme cohérent et adapté au niveau du participant.
    Ils font l’objet d’une enquête de satisfaction à l’issue du séjour.

Article 8ème : Informations personnelles.

Les formulaires d’inscription doivent obligatoirement mentionner tout problème psychologique, médical ou physique (allergies, énurésie, diabète, ...) afin de permettre une organisation du séjour adaptée à ces particularités.
La société Anglais In France se réserve le droit de ne pas confirmer une inscription, dans l’hypothèse où elle ne disposerait pas d’une famille d’accueil pouvant accueillir le participant présentant l’une des particularités mentionnées à l’alinéa précédent.
Tout problème psychologique, médical ou physique qui n’aurait pas été mentionné dans le formulaire d’inscription peut entraîner une fin anticipée du séjour, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à la société Anglais In France.

Article 9ème : Comportement et discipline.

Le participant doit se comporter dans la famille d’accueil avec courtoisie et respect.
Tout comportement de nature à nuire au bon déroulement du séjour donnera lieu à un avertissement de la part du responsable local de la société Anglais In France, voire à un renvoi immédiat en cas de faute grave (vol, insulte, violence, consommation de produits illicites, ...)
En cas de renvoi, la société Anglais In France prendre en charge la participant jusqu’au lieu de rendez-vous fixé entre les parties.
Les frais liés au renvoi du participant resteront exclusivement à la charge de celui-ci, et aucun remboursement des frais du séjour ne pourra être sollicité.

Article 10ème : Suivi du participant.

Un responsable de la société Anglais In France est joignable par le participant 24 heures sur 24, pendant toute la durée du séjour. En cas de difficultés entre le participant et la famille d’accueil, un responsable de la société Anglais In France rencontre dans les meilleurs délais les parties, afin d’y mettre fin.

Article 11ème : Réclamations.

Les réclamations relatives au déroulement du séjour sont à adresser exclusivement à la société Anglais In France par lettre recommandée avec avis de réception sous huitaine. La société Anglais In France s’engage à répondre aux réclamations dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur réception.

Article 12ème : Annulation du fait du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le client peut faire une demande d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception et la société AIF prendra acte de l’annulation du séjour du participant et remboursera les frais par lui déboursés pour les motifs exclusifs suivants :

  • Maladie, accident ou décès,
  • Dommage grave au domicile ou au local professionnel,
  • Licenciement économique,
  • Obtention d’un CDI,
  • Modification de la date des congés imposée par l’employeur,
  • Convocation judiciaire,
  • Convocation administrative à caractère impératif,
  • Convocation à un examen de rattrapage universitaire. 

Toute annulation pour des motifs autres que ceux précédemment rappelés entraînera l’application des conditions suivantes:

  • En cas d’annulation 30 jours au moins avant le départ, seul l’acompte sera retenu.
  • En cas d’annulation entre 30 jours et 8 jours avant le départ, 50% des frais seront retenu.
  • En cas d’annulation moins de 8 jours avant le départ, l’intégralité des frais sera retenue
  • Délai de rétractation .
    Articles L. 121 20 et L. 121 20 4 du code de la consommation ; le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 13ème : Annulation du fait d'Anglais in France.

Si l’un des services inclus dans le séjour et prévu au contrat n’est pas assuré à l’arrivée du participant, par exemple impossibilité de réaliser une activité prévue, Anglais in France prendra les dispositions nécessaires pour proposer une solution de remplacement.

​Anglais in France se réserve le droit d’annuler un séjour pour les motifs suivants :

Maladie, accident ou décès d’un des membres de la famille d’accueil,
Dommage grave au domicile ou au local professionnel de la famille d’accueil,
Convocation judiciaire d’un des membres de la famille d’accueil,
Convocation administrative à caractère impératif d’un des membres de la famille d’accueil.

Annulation avant le départ du participant : AIF propose le remboursement de l’ensemble des sommes versées par le client ou propose un séjour de substitution d’un tarif égal.

Annulation après le départ du participant
: AIF propose des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si AIF ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, AIF fournit à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Article 14ème : Assurances.

La participant doit être pendant toute la durée du séjour en possession d’une attestation justifiant de sa garantie civile. La société Anglais In France est assurée au titre de la garantie civile professionnelle auprès de GENERALI FRANCE, contrat AL110952. Cabinet Sagesse, 11 Avenue Général Leclerc 82300 CAUSSADE. Garantie financière auprès de l'assureur ATRADIUS. 

Article 15ème : Confidentialité des données.

A l’occasion de la consultation du site, AIF est conduite à collecter des données personnelles vous concernant, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de relations clients ainsi que de prise de rendez-vous ou de traitement de la demande d’information par le biais de formulaires et pages de contact. Les données collectées font l’objet de traitements, si vous y avez consenti ou si le traitement repose sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :
  • nécessaire à l’exécution d’un contrat,

  • relève de l’intérêt légitime d’Anglais in France,
  • relève d’une obligation légale à laquelle Anglais in France est soumise,

  • nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont Anglais in France est investie,

  • nécessaire aux fins de protection d’un intérêt vital essentiel qui vous concerne.
Par ailleurs, si des informations non strictement nécessaires à l’exécution des finalités ci-dessus mentionnées sont collectées, elles le seront avec votre consentement préalable. Vous pourrez, à tout moment, retirer votre consentement le cas échéant. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation (plus d’information à propos de vos droits sur www.cnil.fr). Vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Délégué à la Protection des Données d’AIF à l’adresse contact@anglais-in-france.fr et le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. AIF demandera à chaque client l’autorisation explicite de produire et utiliser des photos ou vidéos des participants prises lors de ses séjours pour illustrer ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues…)

Article 16ème : Cession du contrat.

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

Article 17ème : Relances.

En cas d’impayés AIF se réserve le droit de facturer des frais de traitement de dossier, les frais d’envoi et les frais de recours à un cabinet de recouvrement.

Article 18ème : Réclamation et médiation.

Le voyageur peut saisir le service client de toute réclamation, à l’adresse suivante: AIF 3, passage de l’ancien presbytère 82220 Vazerac par lettre AR ou mail à contact@anglais-in-france.fr accompagnée de tout justificatif. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.